AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a173419cdc6046d47251141
18 mai 2026
18 mai 2026
société anonyme dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine
Source officiellePage 2 sur 81
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206754_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
production et de diffusion de chauffage et d'eau chaude sanitaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard, représentées par Me Perrine
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