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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
Septembre 1948 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ce
19 juin 2008
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire
Chambre 1-1
66177d9ee5d80f0008c2e67a
10 avril 2024
légal en exercice représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe
1re Chambre A
615e0d2ac25a97f0381f4c17
2 septembre 2014
le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe
Chambre 1-3
69623b5bcdc6046d47d5d4ff
9 janvier 2026
] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Philippe
6787546a181ea8ef9c1d726c
14 janvier 2025
par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidantr Me Philippe
Chambre 1-9
642fb57ecece1704f5747394
6 avril 2023
exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe
Chambre 1-5
6711fa957603bf88a18844ad
17 octobre 2024
barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS Monsieur [W] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe
63b7cc856b63637c907b78bd
5 janvier 2023
) assignée à jour fixe le 10/05/22 à sa personne représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Philippe
3e Chambre A
60336058d30e921166127196
29 juin 2017
en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe
65b35b511d7564000872dbd4
25 janvier 2024
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe
Chambre 3-1
69fd84d5cdc6046d4704d607
7 mai 2026
représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Philippe
6253cadabd3db21cbdd8c4c6
.-83600 FREJUS représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN PARTIE INTERVENANTE SARL RESIDENCE DES SOURCES
6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
] (MAROC), demeurant C/O Mr et Mme [G] [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Philippe
Chambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f192
27 avril 2023
domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Philippe
6253cabfbd3db21cbdd8bf02
15 mai 2008
représentés par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Avril
Chambre 1-2
6618cef77935f50008be3ff5
11 avril 2024
représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Philippe
Chambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe
18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
substitué par Me Fanny LATIL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Philippe
Chambre 1-8
5fe1cc170a50dd554ec0ad37
3 décembre 2020
cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (postulant) et plaidant par Me Philippe
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