AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93971
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller Conseiller :
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cr
613725fdcd580146774221cc
16 mai 2001
16 mai 2001
, Mmes Y... et X..., puis en interrogatoire de fond Philippe Z..., au vu du rapport de contrôle du l'Urssaf, élément régulièrement visé à la procédure d'instruction ; la procédure est régulière, le prévenu
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