AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a554
14 février 2007
14 février 2007
ayant son siège social 2 place du Docteur Ryckewaert 59114 STEENVOORDE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a811
14 février 2007
14 février 2007
ayant son siège social 2 place du Docteur Ryckewaert 59114 STEENVOORDE Représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat
Source officielle