DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS Mme [F] [K] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme Q N, Mme C B, Mme K G et Mme L N, la première nommée ayant la qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SCP Ducrot

FONCIA SAINT LOUIS, S.C.I. CHANTALICE, S.D.C.

.. (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 18/ du syndicat de copropriété Ménival des Gravières Régie Sauzayouda RD, 15, rue Louis

les conclusions du 31 juillet 2017 de la société LOUIS VUITTON MALLETIER n'ont pas été communiquées simultanément, ce qui cause un préjudice aux intimées ; ' DECLARER les pièces de la société LOUIS

Louis Ducamp, directeur de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit

J..., K..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Y..., D..., G... H... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Roger C..., demeurant Lotissement "Les Platanes" n° 6 à Bouc-Bel-Air (13320) ; - n° 93 560, présentée pour Mme Jacqueline MARTINEZ, demeurant 6, rue Pierre Astrée à Béziers (34500) ; - n° 93 561, présentée

Il constitue le lot n°1 d’un lotissement auquel s’applique un cahier des charges en date du 8 juillet 1959.

SUR CE : Le recours exercé dans les formes et les délais de la loi est recevable.

Y... eorges, Louis B..., 38/ M. Guy, André, Bernard B..., 48/ M. Alain, Roland, Paul B..., 58/ M.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre, Michel, Henri EN..., demeurant à Paris (19e), ..., 278°/ M.

Ducomte", conseiller présent à toutes les audiences ; Que le moyen doit être dès lors écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593-2 du Code de procédure pénale

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

annulé son arrêté du 17 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X, d'autre part, de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

GIRAUDON de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, toque : 709 M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/08137 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLEB Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SCP DUCROT

[G] [I] né le 11 Juin 1990 à [Localité 10] (69) [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIMES

SOBECA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 38] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.A.S