C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Rodriguez Yachts n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Rodriguez Yachts.

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues-Devesas.

charge de l'OFII le versement à Me Rodrigues-Devesas de la somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2020, Mme C D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.

Thomas G..., à M. Carl B..., à Mme Jeannette F..., à M. Johann I..., à M. Philippe I..., à M. Louis X..., à M. Emile Z..., à M. D... Mou Tham, à Mlle Elise H..., à M. Rodrigue L..., à M.

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIPI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/157 Nature de la décision : par défaut NOUS, Sophie RODRIGUES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 22 mai 2020 et 26 juin 2020, Mme C G, agissant en tant que représentante légale de sa fille A E, représentée par Me Rodrigues

Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M.

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au préfet de la Sarthe et à Me Rodrigues-Devesas.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Brémond, premier conseiller - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A. - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère ; - et les observations de Me Rodrigues-Devesas, avocate de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A B, épouse C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre

E B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.