Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

BOURGET LEMALE Société RETAILLEAU Société LEDUC Société CRUZ ENDUIT S.A.R.L. ARMORICAINE Y... CONSTRUCTION S.A.R.L. GCE TOITURES S.A.

DBXJ-W-B7H-HZQZ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] [M] [R] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle RETAILLEAU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le maire de la Haye-Fouassière, représenté par Me Reveau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

la mobilité professionnelle de Monsieur Jean -Baptiste Doat, qui a exercé , du 14 octobre 2024 au 12 octobre 2025, les fonctions de conseiller communication au sein du cabinet de Monsieur Bruno Retailleau

supérieur, de la recherche et de l'espace a saisi la Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Eddy Eon, conseiller communication auprès de Madame Sylvie Retailleau

ministre de l’intérieur a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame Clémence Brézet, conseillère analyse et prospective au sein du cabinet de Monsieur Retailleau

avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Tarek Mahraoui, qui a exercé, du 30 mai 2022 au 20 septembre 2024, les fonctions de conseiller vie étudiante et engagements auprès de Madame Sylvie Retailleau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

d'Industrie Nantes Saint-Nazaire, le Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation Continue et la Fédération des Métiers de la Communication et de l'Électricité, représentés par Me Reveau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, " Nantes métropole ", représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la commune de Nantes représentée par sa maire, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Doat, qui a exercé , du 14 octobre 2024 au 12 octobre 2025, les fonctions de conseiller communication au sein des cabinets de Monsieur Bruno Retailleau

conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les énonciations des circulaires du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) et du 23 juillet 2025 (dite circulaire Retailleau

lors qu’elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, dès lors qu’elle justifie de 7 ans de présence en France, comme l’impose la circulaire Retailleau

étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît la circulaire dite « Retailleau

UNIV’R DISTRIBUTION, dénomination sociale [Q] DISTRIBUTION, intervenant aux droits de la société MENUISERIE REVEAU exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE

le préfet ne prend pas en considération son handicap ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Retailleau