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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302753_20230502
2 mai 2023
A C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence.
DTA_2508713_20251028
28 octobre 2025
la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 200 euros.
1ère chambre
DTA_2203496_20220713
13 juillet 2022
de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rommelaere une somme de 1 000 euros.
5e chambre
DTA_2408671_20250311
11 mars 2025
le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Chambre 6 (Etrangers)
68e897f16d821fc8a3c65612
9 octobre 2025
Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Anaïs ROMMELAERE, avocat au barreau de STRASBOURG, en ses observations pour le retenu.
DTA_2505575_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206621_20221021
21 octobre 2022
Julien Iggert, juge des référés, - et les observations de Me Rommelaere, avocate de M.
7ème chambre
DTA_2302674_20231116
16 novembre 2023
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 200 euros hors taxe.
DTA_2502322_20260326
26 mars 2026
Article 4 : Sous réserve que Me Rommelaere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Rommelaere avocate de M.
DTA_2507902_20251002
2 octobre 2025
percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxe.
6ème Chambre
DTA_2207000_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, -et les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, représentant M. C.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02877_20220721
21 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocat de M.
DTA_2507193_20251027
27 octobre 2025
B..., représenté par Me Rommelaere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
DTA_2603565_20260513
13 mai 2026
B..., représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du directeur territorial de
3ème chambre
DTA_2204991_20240325
25 mars 2024
Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 2204991, Mme B D, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement
DTA_2404567_20260129
29 janvier 2026
B..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a implicitement rejeté
DTA_2301485_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme D B C, représentée A Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2300564_20230208
8 février 2023
Iggert, magistrat désigné ; - les observations de Me Rommelaere, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, E les mêmes moyens ; - les observations de M.
Juge unique (2)
DTA_2206863_20221125
25 novembre 2022
Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, représentant la requérante et de Mme C.
9ème Chambre
DTA_2207354_20230213
13 février 2023
B C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de
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