réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2011), que la société civile immobilière (SCI) Arc a conclu un bail à construction portant sur une parcelle lui appartenant avec la société Ruget

Il résulte de ce qui précède que le titre de recettes émis par la commune de Ruffec le 13 octobre 2022 doit être annulé D E C I D E : Article 1er : Le titre de recette émis par la commune de Ruffec

En dernier lieu, Mme B soutient que le coût de réalisation du programme en litige ne sera pas supportable pour la commune de Ruffey-les-Echirey.

Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section OA n° 179 située sur le territoire de la commune de Ruffey-lès-Beaune.

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 AUTORISANT LA VENTE A M.

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMITIE DANSE, ayant son siège 28 rue du Général Leclerc à Ruffec (16700), représentée

DE SUPPRIMER TOUS LES ARBRES OU PARTIES D'ARBRES DEPASSANT CETTE HAUTEUR MAXIMALE ; QUE, RUSSET AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CES DECISIONS, UN PREMIER ARRET DU 14 AOUT 1973

Par un arrêt n° 16BX01022 du 25 avril 2018, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Ruffec et l'a condamné, en outre, à verser à M.

A... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Ruffey-lès-Echirey sur le fondement de ces mêmes dispositions.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Ruffec de prendre sans délai un arrêté de mise en sécurité de

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ruffel, avocat de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme Eolienne de Ruffec est fondée à soutenir que l'arrêté du 13 décembre 2019 doit être annulé.

sur ce point à la diligence du magistrat instructeur qui ont permis en particulier de recueillir divers témoignages parmi lesquels celui de Germaine E... laquelle a confirmé que lors de son séjour à Ruffec

B et de Me Gourinat, représentant la commune de Ruffey-les-Echirey. Considérant ce qui suit : 1.

de Ruffec la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier-Delage pour Mme B et de Me Faré pour la commune de Ruffec Le Château. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

La commune de Ruffey-lès-Echirey a été saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner le 28 septembre 2023 concernant la vente d'un terrain appartenant à Mme A.

B et Mme C porte sur un montant de 106 000 euros, soit une somme nettement supérieure au plafond prévu pour la délégation consentie à la maire de Ruffey-lès-Echirey.