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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301051_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au collège de Pessac n'aggravera pas sa scolarité et son avenir par rapport à sa situation scolaire précédente.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201268_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'enfant handicapé et à l'aide humaine à sa scolarité, laquelle relève des mesures propres à assurer son insertion scolaire incluant l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, relèvent de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514016_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, le 11 octobre 2023 une aide humaine individuelle à la scolarisation à temps plein, que depuis le début de l’année scolaire, il ne bénéficie que d’une aide à mi-temps mutualisée, que cette décision doit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311446_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
immédiatement une classe ULIS au collège Notre-Dame-de-la-Jeunesse à Marseille et d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de 12 heures pour la scolarisation de leur fils dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
qu'elle souffre d'un refus scolaire anxieux sévère incompatible avec la scolarisation en milieu scolaire ordinaire avec trouble du comportement alimentaire, mécanisme de sur adaptation, hypersensibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307090_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois alors que la possibilité d’une intervention d’un psychologue dans le cadre scolaire relève de la seule compétence de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation de l’intéressé du 9 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201732_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B, né le 20 novembre 2016, scolarisé au titre de l'année scolaire 2021/2022 en classe de grande section à l'école maternelle Saint Philippe à Nice, a fait l'objet le 27 juillet 2021 d'une décision favorable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311564_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
scolaire ne lui a été proposée ; - il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501863_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * C est scolarisée sans interruption depuis la rentrée 2024 en milieu ordinaire, bénéficiant de la sorte d'une scolarité au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305975_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a sollicité la gratuité des transports scolaires pour sa fille scolarisée au collège Nicolas-Louis Vauquelin à Toulouse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306016_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La commune de Lettret ne disposant pas d’école sur son territoire, les enfants des familles y résidant sont scolarisés dans les deux écoles de la commune voisine de Tallard, formant le groupe scolaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502468_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'année scolaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403674_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
sa plus jeune fille est scolarisée à proximité, en troisième lieu, que la scolarisation de B dans un autre établissement lui posera des difficultés d'organisation et, enfin, que son mari handicapé, dont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
en classe de CM2 par l’équipe de suivi de la scolarisation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502651_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
100 % du temps ; son fils est atteint de Trisomie 21, qui ne bénéficie d'aucun accompagnement scolaire, ne peut donc pas être scolarisé depuis la rentrée scolaire 2025/2026, le 1er septembre 2025 alors
Source officielle9ème chambre
DTA_2407617_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ni ce seul document scolaire, ni la circonstance qu’il est francophone ne permettent pas d’établir l’excellence du parcours scolaire du demandeur de visa.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305793_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
totalité du temps scolaire en application de la décision du 22 juin 2021 de la CDAPH et qu'en l'absence d'une telle aide, il éprouve de grandes difficultés en classe et ne peut plus suivre une scolarité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503482_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
- Dans ces conditions, et à moins d'une inscription à l'école primaire de Ramatuelle, C se retrouve privé de toute possibilité effective de scolarisation pour l'année scolaire 2025-2026, en violation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501761_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Toutefois, ils n'établissent pas avoir effectué des démarches auprès des services compétents du rectorat ou de l'établissement scolaire dans lequel leur fils est scolarisé pour la mise en œuvre effective
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311380_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
scolaire ne lui a été proposée - il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à son
Source officiellePage 2 sur 2250