UEB [Adresse 28] [Localité 25] représentée par Maître Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0289 ************************************* PARTIES INTERVENANTES

FRANCE PIERRE 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0289

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS.

INSIDE REALISATIONS [Adresse 2] [Localité 4] Assistée et représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 INTIMEES S.A.R.L.

DEMANDEURS Madame [D] [Q] [K] [Y] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [B] [E] [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS - #A0289 DEFENDERESSES

copropriétaires de l’immeuble dénommé Résidence “[Localité 33]-AILLEURS” sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, la société ESQUISSE GESTION, SARL [Adresse 7] [Localité 25] représentée par Maître Saïd

[Adresse 3] [Localité 12] Représentée et assistée de Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0289 substitué par Me Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 26] [Adresse 26] [Adresse 26] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, et Me Saïd

Nanterre n° 682 040 837 [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Saïd

SUZANNE, avocat au barreau de Tours SAS DE FILIPPIS RCS de Lyon 612 029 298 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Agathe FREMY-BARRET, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Saïd

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Saïd

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Melle [C] a été engagée le 12 juillet 1995 en qualité de comptable unique, deuxième échelon, coefficient K 220 au salaire mensuel de 10 340 F par mois par la société Sad

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 février 1989, qui pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, l'a maintenu en détention

Saïd X..., demeurant ...

Hassane SAID MOHAMED [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Said Hassane SAID MOHAMED, avocat au barreau de PARIS INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR

président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère Le délibéré initialement prévu le 24 mars 2010 a été prorogé au 31 mars 2010, Greffier : Madame Sandie

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

SAAD, demeurant à Hay Adarissa, Bloc 9 Maison 15 Beni Mellal (Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande

Mohamed Saïd X..., demeurant 17, parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis), 38) le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ...

d'inscription au répertoire général : S 12/08413 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-04983 APPELANT Monsieur Said