Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 Société DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 10] [Adresse 24] [Localité 20] représenté par Maître Saïd

SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTS S.A HEXAOM MAISON FRANCE CONFORT, Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Saïd

D A, représenté par Me Saïd Mella, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

défaillante SA SOCOTEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Saïd

Bois de Verrières 92160 ANTONY Monsieur [V] [O] 227-229 avenue du Bois de Verrières 92160 ANTONY Madame [X] [A] épouse [O] 227-229 avenue du Bois de Verrières 92160 ANTONY représentés par Maître Saïd

GICRAM dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Saïd MELLA de la SELARL CMLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH prise en son établissement

RENOTHERM HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Saïd MELLA de la CMLB AVOCATS

VERSAILLES, vestiaire : 122 DEFENDERESSE La société RENOTHERM HABITAT, SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 797 435 625, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Saïd

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/06583 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5BD NAC : 50C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Saïd MELLA Me Hélène

B A, représenté par Me Saïd Mella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Gaillon a implicitement rejeté sa demande de permis de construire n° PC 27275

assistée par Me Norbert GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 2 INTIMES Monsieur [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Saïd

SMAC [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS,

DECORATION DE SOUSA FRERES 12, rue des Prés de l’Hôpital, ZI LES GRAVIERS 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS - #A0289 DÉBATS A l’audience du 22

SMB [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS - #A0289 SMABTP [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS - #B0449

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Saïd

RENOTHERM HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, et Me Saïd MELLA, plaidant,

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Saïd

INTIMEE SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Saïd

PARIS, toque : C 55 INTIMEES SAS SICRA ILE DE FRANCE représentée par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Saïd

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Saïd