02704 N° Portalis DBVM-V-B7G-LONQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

[Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (73), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - avocat postulant - Me Sabine

03426 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Me Sabine

HAUTES-ALPES, INTIMEES : ASSOCIATION CENTRE SOCIAL RURAL '[8]', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Sabine

INTIMEE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sabine

Thierry CARLIER, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.

Par sa requête, l'EURL Omer Sahin doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision de refus. Sur l'étendue du litige : 2.

A B, occupant sans titre d'un emplacement au camping municipal dénommé " Camping de la Saline " et situé rue Bourgeois à Equeurdreville-Hainneville ; 2°) d'ordonner la remise en état de la parcelle concernée

du recours : APPEL APPELANTS : SOCIÉTÉ GUIAL, SA ZI de QUINCIEUX 69650 QUINCIEUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP LAMY, RIBEYRE & Associés, plaidant par Me LEGRAND

des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sabine

IMMOBILIERE DE PUTEAUX [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210077 Représentant : Me Philippe LEGRAND

social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Odile LEGRAND

Comparant et assisté de Me Coline MAILLARD-SALIN, avocat au barreau de BESANÇON APPELANT ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU Y... C... [...]

l'encontre d'un Jugement rendu le 09 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 13/769 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence LEGRAND

Sabine AZEMON 1969 française Marseille 10. Océane AZIMI 1972 française Marseille 11. Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13.

de la SCP LEGRAND & PONS-LEGRAND, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 120 - N° du dossier 20128671 - Représentant : Me Michel PERROT, avocat au barreau de MACON Madame [Q] [W] [

pour avocat Me Jean-Charles MENEGAIRE, du barreau de POITIERS Monsieur Jean X... ... 08000 CHARLEVILLE MEZIERES représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LEGRAND

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2015- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 14/ 08654 APPELANTES Madame Justine, Léonie, Marie, Joseph Y...VEUVE Z...née le 05 Mars 1931 à SAINS

Considérant ce qui suit : Mme B..., agent des services hospitaliers qualifié de classe normale exerçant ses fonctions au sein de l’institut Chanteloup de Sainte-Savine, a été placée en congé de longue