En outre, elle a jugé qu’il y avait également eu violation de l’article 8 pour ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, en raison de l’absence de prise en compte

DBX6-W-B7H-XPHM Minute n° 2024/ AFFAIRE : LA COMMUNE DE [Localité 7] C/ [I] [Y] née [G] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Sabrina

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame [N] [O] née le 20 Février 1974 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

Grégory et Salah A... et de Mmes Soraya, Sabrina et Laure A... ; Sur le rapport de M.

: Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

Le juge a manifestement pensé que la servitude et la passerelle étaient situés sur le terrain de M. [C], alors qu'il n'en est rien.

administratif de Pau de condamner la commune de Villefranque à leur verser respectivement les sommes de 30,40 euros, 30,40 euros et 16 617,94 euros en raison des préjudices subis à la suite d'un glissement de terrain

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 7 février 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 28/17 Sabrina

du TJ de [Localité 10] N° RG : 24/00727 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 15.01.2026 à : Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES (588) Me Sabrina

Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [O] [P] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Sabrina

Greffier lors des débats : Mme Sabrina VAKIE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Sabrina VAKIE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

[K] relative au désordre n° 4 (cage d'escalier en pierre), - condamné in solidum la société SABRIMO et M.

parisienne et les provinces (société Carpi) a consenti aux époux X... la vente à terme d'une maison d'habitation ; que la société Axentia a assigné Christiane Y..., épouse X..., Kamel, Nadya, Karim et Sabrina

Ces quatre sociétés étant d'une taille comprise entre 25 et 50 salariés, il était très proche des équipes et du terrain, et très impliqué quotidiennement sur le plan technique, y compris au travers de

Aurore CHOLEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 44 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique DIEBOLD Greffier Madame Valérie SCHANG lors des débats et de Madame Sabrina

Greffier lors des débats : Mme Sabrina VAKIE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Sabrina VAKIE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

immeubles étaient visés contrairement aux exigences des articles L. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation ; - ces immeubles ne sont pas nécessaires pour mener à bien ce projet alors que des terrains