Scheibling, conseiller" ; que par un arrêt du 2 juillet 1997, la cour d'appel de Reims, statuant contradictoirement, a rouvert les débats et renvoyé à l'audience du 8 octobre 1997, qu'à cette audience

Schilli et Limouzineau, conseillers, en présence de Mme Garnier , substitut général, assistés de M.

[I], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Schillik, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts [K], et l'avis de M.

d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LDH avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Vincent Berthat - Roland Schihin

], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ la société Koch et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schaming

, tenu sur les ondes de la station radiophonique France Inter, lors de l'émission " Synergie ", les propos suivants : " J'analyse l'odeur, pas d'erreur ça sent le facho, cela pue le voyou, cela schlingue

de Sila Polat, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger

En ce qui concerne la somme de 90   000 schillings autrichiens octroyée au titre de satisfaction équitable par le Comité des Ministres (45 000 schillings autrichiens pour dommage moral et 45 &#xa0

in respect of non-pecuniary damage and the sum of 45   000 Austrian schillings in respect of costs and expenses, namely a total sum of 90   000 Austrian schillings and that interest should be

A cet égard, le requérant arrivait en quatrième position, derrière Rafael (plus de 35.100.000 schillings), Vollmann (près de 31.900.000 schillings) et Huber (près de 31.800.000 schillings) mais devant

autrichiens au titre du préjudice moral et 9 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 117 000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient payables sur

, conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 10 000 schillings

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 20 000 schillings

conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 120   000 schillings

autrichiens à titre de réparation pour préjudice moral et 10 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 50 000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient

autrichiens au titre du préjudice moral et 15 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 24 000 schillings autrichiens et que des intérêts seraient payables sur toute

autrichiens au titre du préjudice moral et 10 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 172 000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient payables sur

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 10 000 schillings

conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 18 000 schillings

Erwin Schiansky la somme de 60 000 schillings autrichiens et à M.