Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X...

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il est constant que le dernier mémoire du maire de Prechac devant le tribunal administratif de Pau n'a été communiqué à Mme X... que le 5 mai

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en organisant le 14 décembre 1982 une campagne d'information comportant l'utilisation du mobilier urbain pendant la grève des éboueurs déclenchée

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande de dispense formulée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance du Mans en date du 17 juin 1977 prononçant l'expropriation

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national, les

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M.