qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour en faire application à l'action formée à titre récursoire par la société française Sedmeo

Baffray ; - les observations de Me Selmi pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

jours, renouvelable une fois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Selmi en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

SAS La Creilloise immobilière et de gestion, sis 20 rue Benjamin Raspail sur le territoire de la commune de Creil, parcelle cadastrée XB 0028 et dont le syndic de copropriété est la société Vitavi-Sedei

] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Monsieur [C] [U] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Sedami

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne

D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 du préfet de police de Paris

Sklep Sodišča prve stopnje (sedmi senat) z dne 21. maja 2008.#Hans Kronberger proti Evropskemu parlamentu.

Sodba Sodišča (sedmi senat) z dne 19. aprila 2007.#Sunshine Deutschland Handelsgesellschaft mbH proti Hauptzollamt Kiel.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht Hamburg - Nemčija.

qui figurerait sur une cassette commercialisée en 1988 par la société algérienne Oran Music, et qui aurait été commercialisée à nouveau en 1994 par la société Megamix sous un nouveau titre Angui ou Selmi

Sklep Sodišča (sedmi senat) z dne 22. marca 2012.#Cantiere navale De Poli SpA proti Evropski komisiji.

Sodba Sodišča (sedmi senat) z dne 8. maja 2008.#Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Belgiji.

/01073 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSBA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier THEATRE IMPERIAL [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet SEDEI

à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/06202 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Oumayma SELMI

Sédomir X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2 / Mme X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au

Sklep Splošnega sodišča (sedmi senat) z dne 31. marca 2020.#ZU proti Evropska služba za zunanje delovanje.

A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la

Baffray ; - les observations de Me Selmi pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.