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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 octobre

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2500601_20250612

Administratif

12 juin 2025

Boutou, président-rapporteur, - et les observations de Me Shahabuddin, représentant Mme A, elle-même présente à l'audience.

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2 ème Chambre

DTA_2501646_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 février

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2327391_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 15 décembre 2023 sous le n° 2327391, Mme B I A, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2313814_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castéra, - et les observations de Me Shahabuddin, avocate de M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

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5ème chambre

DTA_2505309_20251020

Administratif

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 10 avril 2025 par lesquelles

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211104_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Shahabuddin demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311323_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Shahabuddin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503698_20250217

Administratif

17 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A, représentée par Me Shahabuddin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310444_20231009

Administratif

9 octobre 2023

B A, représenté par Me Chitro Shahabuddin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503699_20250217

Administratif

17 février 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212985_20221109

Administratif

9 novembre 2022

A, représenté par Me Shahabuddin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516119_20250618

Administratif

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Shahabuddin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509595_20250612

Administratif

12 juin 2025

B A, représenté par Me Shahabuddin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517970_20260126

Administratif

26 janvier 2026

B..., représentée par Me Shahabuddin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311769_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 mai et le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Chitro Shahabuddin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535025_20251209

Administratif

9 décembre 2025

C..., représenté par Me Shahabuddin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308454_20230608

Administratif

8 juin 2023

A, représenté par Me Shahabuddin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223883_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 200

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2301329_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et des pièces enregistrées les 19 janvier, 1er février et 9 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Shahabuddin, demande au tribunal : 1°)

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