AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2518354_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., représenté par Me Teelokee, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officiellePage 2 sur 3
civ2
61372683cd580146774262a3
17 mai 1995
17 mai 1995
Marc X..., demeurant La Fougeassière, Teloche (Sarthe), 3 ) la CPAM de la Sarthe, dont le siège social est ... au Mans (Sarhte), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
Source officielle