B C, représenté par Me Fernandes Thomann, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803635 du 20 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de mettre à la charge du conseil national

Vos pratiques médicales sont en complète contradiction avec les bonnes pratiques de l'établissement et plus généralement avec les bonnes pratiques médicales, et mettent en danger la bonne prise en charge

- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me FERNANDES avocat plaidant Madame [T] [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Fernandes-Thomann, conclut au non-lieu à statuer.

- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Cyprien LEFEUVRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant S.A.

formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas

Fernand E... BI..., demeurant 59, avenue duénéral Leclerc à Palaiseau (Essonne), 78/ M. Paul G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 88/ M.

Localité 13] Madame [P] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 19] (Algérie) [Adresse 11] [Localité 13] Tous deux représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

2015, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Claude HESTIN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN

enregistrée le 20 mai 2022, Mme B épouse D, Mme C D, ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et Mme A D, représentées par Me Fernandes-Thomann

naissance 5] 1981 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Thomas

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Douet, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - et les observations de M.

Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal , n o 25790/11, §   45, 12 mars 2015). 33.

au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas

SAISINE APRES RENVOI CASSATION Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 4] - SUISSE représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Angélique FERNANDES-THOMANN

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : Me [B], administrateur judiciaire, Trois salariés actuellement toujours présents dans l'entreprise, Me BRANCO-FERNANDES, associé de la

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Angélique FERNANDES-THOMANN

Monsieur Michael René Fernand SSS... né le [...]            à Armentieres de nationalité française [...]                                Monsieur Pascal Guy TTT... né le [...]