récapitulatif de factures qui lui serait remis ; qu'elle a remis à la société Euro Sales finances, par bordereau récapitulatif, neuf factures émises à l'encontre de la société Sirvin, toutes datées du

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Valsonne

de prix établi le 29 juin 1983 par la société Cavanna et sur l'ordre de service du 30 octobre 1983 au motif que la régularité de ces documents avait été vainement contestée devant le juge pénal, quand

Seul le bordereau de titres de recettes doit être signé. Aux termes de l'article L.212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique ".

L'affaire a été débattue le 14 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur Madame Agnès VADROT

(les consorts A...), ces derniers ont établi le 23 mai 1987 des bordereaux de transfert des titres cédés ; que le 10 novembre 1987, M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

VALENCIENNES REF : SVB/KH APPELANT Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (59) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Gérald VAIRON

nécessaires à la solution du litige ; qu'en s'abstenant, après avoir constaté que la plainte avec constitution du 30 avril 2002 invoquée au soutien de la demande de sursis à statuer et mentionnée dans le bordereau

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT

comptables mensuels pour faire part de ses observations, qu'à défaut les écritures étaient considérées comme acceptées ; qu'il n'est ni allégué, ni établi que des bordereaux aient été critiqués de telle

débattue le 08 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Madame Agnès VADROT

[C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : S.A.S.

61 300 euros avait été déposée en son étude… et qu'elle y est restée jusqu'au 6 avril 2011 date de son transfert sur le compte Carpa », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau

était redevable à sa caisse au titre d'un rappel d'impôt sur le revenu, et qu'à défaut de paiement, il a fait délivrer à son encontre des avis à tiers détenteur ; qu'à l'occasion de la réception d'un bordereau

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par bordereau

nécessaires à la solution du litige ; qu'en s'abstenant, après avoir constaté que la plainte avec constitution du 30 avril 2002 invoquée au soutien de la demande de sursis à statuer et mentionnée dans le bordereau

la gérante de la société à venir à son agence s'expliquer sur la situation ; que, le même 5 octobre 1994, le CIC a retourné à la société les bordereaux de cessions de créances et a rejeté les chèques,