naissance 8] 1927 à [Localité 11] (95), demeurant [Adresse 16], [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL

Décision déférée : Jugement tribunal de grande instance de Nanterre le 21.06.2016 (4ème chambre civile 1ère section) Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie

Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/06052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, -Me Stéphanie BRAUD, -Me Valérie

N° Chambre : 2 N° RG : 18/05377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jocelyne LEMAIRE Me Didier SITBON Me Franck LAFON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Valérie

Jugement rendu le 04 Mars 2020 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 16/00421 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samba SIDIBE Me Valérie

le 18 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL 1ère chambre N° RG : 13/10878 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Valérie

Article 3 : Il est déclaré que la décision du directeur du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 6 juillet 1984autorisant le licenciement de Mmes X... et Val est légale.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1988 par laquelle le préfet du Val

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1988 par laquelle le préfet du Val

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1989 du préfet du Val-d'Oise

jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin et avril 1992 par laquelle le préfet du Val

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [G] [W], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS c/ CPAM 95 - VAL D'OISE, rep légal

Mme Valérie X...

; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que le préfet du Val

En l'espèce, le maire du Val pouvait légalement, par un même arrêté, après avoir retiré le permis d'aménager tacite de Mme B, refuser de lui délivrer le permis sollicité dès lors qu'il se trouvait toujours

X nécessite une prise en charge médicale régulière, il peut néanmoins bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement,

En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement, que le maire de la commune du Val a pu, légalement, choisir de procéder à la répétition de l'indu de l'IFSE de Mme A

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise