La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Représenté par : Me Marie-Hélène VIEIRA (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : T95) C/ S. A. R. L.

Ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de mettre à jour ce compte doivent, par suite, être rejetées.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin Chausse, de

A la suite d'une enquête de police, le préfet du Val d'Oise a pris un arrêté en date du 10 juin 2021 ordonnant à M. B de se dessaisir de toutes ses armes et munitions.

a clôturé sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de rouvrir l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un certificat médical vierge, destiné

(Val-de-Marne), 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques D..., demeurant ..., 4 / de M.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B, et de Me Temps, avocat de la communauté de communes des Vals du Dauphiné. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentant la communauté de communes du Val de Vienne. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 25 septembre 2019 rejetant sa demande de naturalisation

Laurent A..., demeurant 60, Val de Gorbio, 06500 Menton, 2 / M.

La communauté de communes des Vals du Dauphiné est née de la fusion de quatre communautés de communes le 1er janvier 2017.

atrodas trešā valstī – Uzņēmuma, kura rezidence nodokļu vajadzībām atrodas dalībvalstī, intelektuālā īpašuma tiesību nodošana savam māsasuzņēmumam, kura rezidence nodokļu vajadzībām atrodas trešā valstī – Viena

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre A), au profit : 1°) de M.