EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [B] [W] Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR,

WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉE Madame Virginie Annie Angèle A...épouse X...

de MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 avril 2024 DEMANDEURS La Société par Actions Simplifiée OCP CLUB DEAL 11, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Virginie

SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372 Société MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN Représentant : Maître Virginie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.587 formé par : - la société Virgin stores, à l'enseigne Virgin

Christian B, demeurant ... et Mme Virginie C, demeurant ... ; M.

le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Thomas GHIDINI, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE, non comparant DÉFENDEUR Monsieur [F], [R] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginie

Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. [O] [P] et Mme [D] [W] [X], assistés de Mme Christèle Charpiot, Greffier. La minute du jugement est signée par M.

; que la cour d'appel ne pouvait, sur les seuls appels du ministère public, des ayants droit de Franck Y... et de l'Union départementale des syndicats CGT d'Ille et Vilaine, condamner Bertrand X... à

D'ILLE ET VILLAINE, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Beltrame, - les conclusions de M.

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Nathalie X... ... 35700 RENNES Appelante, comparante en personne Monsieur Bertrand Z...

représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625 DEFENDERESSE Madame [E] [D] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sylvie BELTRAN

dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 838 485 431, prise ebn la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Bertrand

’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thomas GASPAR de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER Rep/assistant : Me Virginie

Christian et Bertrand Q... et Mlle Nathalie Q..., lesquels ont repris l'instance, 2°/ M. X... Jean, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3°/ M. F...

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Laurène ROCHE, conseillère, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie

- Déclaré l'ensemble des demandes de Madame Virginie X... irrecevable. - Débouté Madame Virginie X... de l'intégralité de ses demandes.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Benjamin Y...né le 13 Avril 1981 à MEAUX (77) et Madame virginie Z...épouse Y..

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Virginie HERMENT, Conseillère en ont délibéré.

naissance 4] 1946 à [Localité 11] demeurant [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assisté de Me BERTAND