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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209175_20221212
12 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de défense des riverains de la ZAC des Volons est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2401517_20260210
10 février 2026
Trébuchet, rapporteur public, - les observations de Me Martinez, représentant les requérants, et celles de Me Marais, représentant la commune de Volonne.
1ère Chambre
DTA_2303566_20230612
12 juin 2023
Par des observations enregistrées le 27 avril 2023, la commune de Volonne conclut au rejet du déféré.
cr
613725b9cd580146774200f4
19 mai 1998
le délit de vol est constitué dès lors qu'une chose appartenant à autrui a été frauduleusement soustraite; qu'il importe peu, en l'espèce, de savoir si le vol porte sur une ou plusieurs lames de volets
61372573cd5801467741dd86
11 mai 1995
de la bijouterie ; que des coups de feu les ont atteints dans le dos, alors qu'ils regagnaient la voiture qu'ils avaient volée dans l'intention de s'enfuir ; que l'article 329 du Code pénal, repris
61372622cd58014677423364
11 septembre 2001
l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté
61372521cd5801467741b350
18 juin 1991
d'atteindre la victime, mais aussi celle de lui donner la mort ; qu'en se bornant à retenir que l'inculpé avait eu la volonté d'atteindre son frère sans constater aussi qu'il avait eu la volonté de lui
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300508_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Volonne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
ORTA_2207672_20220915
15 septembre 2022
B A, agissant pour l'association " Participer au mieux vivre à Volonne ", demande au juge des référés de " sursoir " à l'arrêté municipal n° 033-2022-09-05 du 9 septembre 2022 de la maire de Volonne portant
ORTA_2300506_20230321
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Volonne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2300509_20230123
23 janvier 2023
: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 du maire de la commune de Volonne
ORTA_2307307_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, l'Association de défense des riverains de la ZAC des Volons demande au tribunal de faire opposition à la déclaration préalable
ORTA_2300507_20230123
soc
6137251acd5801467741b00b
4 avril 2007
selon le moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770
8 juin 2017
ont pu le frapper avant de le jeter dans un fossé pour pouvoir conserver sa voiture ; qu'à ce jour, les circonstances exactes du décès ne sont toujours pas connues de manière précise ; que cette volonté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01773
613722d0cd58014677401cac
22 avril 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00800
13 décembre 2023
[S], tous deux préposés de la société Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté
civ1
613724cacd58014677418669
15 juin 2007
de l'usager " du 29 septembre 2005, contenant l'expression de la volonté de M.
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