LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

INTIMÉE : LA PRÉFECTURE DU LOIRET représentée par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pantex, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), 13, place des Terreaux

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU Xavier venant au soutien des intérêts de M.

de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

Représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 Assisté sur l'audience par Me Xavier TERMEAU de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN

Comparant par visioconférence, assisté de Maitre Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES, ET : DEFENDEUR : LA PREFECTURE DU VAL DE MARNE Non représentée, ayant pour avocat Maitre Xavier

, est indivisible du contrat par lequel une autre société assure ce service télématique ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de service télématique conclu entre M.

Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société IBC France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Avenir télématique, de Me Cossa, avocat de M.

TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, conseil du Préfet du Nord - à [U] [Y] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Me François MUTA, avocat au

République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant représenté par Me LEULIET Manon avocat au barreau de DOUAI, substituant Xavier

[Y] [X] en date du 08 janvier 2025 ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

[R] [P] dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉ M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Xavier Termeau (Actis Avocats), conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressée