Yassine X, ... ; M.

CUSTINE IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0281 JUGE : M.

Yacine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il soutient que : - il s'est marié avec Mme A D le 14 décembre 1995 ; de ce mariage sont nés le 29 septembre 1996, Aissa, le 17 janvier 1998, Mohamed Yassine, le 9 mai 1999, Billel et le 20 juillet 2003

;         Application No. 29361/95                     by Halil Yasin

A C, représenté par Me Yasin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

On 29 May 2017 the case was referred to the Grand Chamber at the request of both the applicant and the Government. * See, for example, Kasparov and Others v.

) ; que, les mémoires produits en défense dans la présente instance sont signés par Mme Yasmine Fontaine, adjointe au chef de bureau de l'état civil et des étrangers ; que, par un arrêté du 2 février

Mr Yasien 83 .     According to the Government, Mr Yasien applied for temporary asylum on 19 September 2015. 84.

B, représenté par Me Yasin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une

N° 2025/186 Rôle N° RG 24/08416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKKA [W] [B] C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline POURCIN Me Yasmine

Yasmine F A, représentée par Me Ktorza, demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine

la société NEWREST rappelait que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2011, reçue au Mesnil Amelot le 12 octobre 2011, l'UNSA ASSISTANCE AEROPORTUAIRE avait désigné monsieur Yassine

In the case of Gülşen and Halil Yasin Ketenoğlu v. Turkey, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mrs   E.

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Line Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses filles mineures Yasmine et Inès X... ; Attendu

    The broader domestic background and context to the present applications was set out by the Grand Chamber in the case of Yüksel   Yalçınkaya v.

Case accepted by the Grand Chamber   Mooren v.