L'anéantissement du contrat principal (par nullité, résolution ou résiliation) est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

Sur l'action en responsabilité de la banque et sa recevabilité Si l'absence d'annulation du contrat principal empêche de considérer que la faute éventuelle de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE quant

la nullité du contrat principal de vente et la nullité consécutive du contrat de crédit affecté et la restitution des fonds versés.

L’article L 312-55 du code de la consommation dispose que : « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat

d'abonnement « Business Internet Office » et le contrat de location financière du matériel ; * La caducité d'un contrat de location financière ne peut être encourue en l'absence d'anéantissement du contrat

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective La SA DOMOFINANCE soulève l'irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant

crédit à ce contrat principal.

conclu le 18 septembre 2007 ne pourra prospérer tant qu’elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

Ainsi, le contrat de crédit affecté, accessoire du contrat de vente principal nul, encourt également la nullité.

de vente et l'affectation des contrats de crédits à ces contrats principaux.

Il a dès lors volontairement exécuté le contrat principal de vente qui échappe ainsi à l'annulation.

de vente et l'affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

de crédit affecté sans connaître les conditions du contrat principal est inexacte.

à entraîner la nullité du contrat principal.

qu'à la lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation sur le démarchage à domicile ou à la vente

En l'absence d'annulation du contrat principal, il a rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit et constaté que les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital