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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e68a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'absence de reprise des chefs de jugement critiqués dans le dispositif de ces conclusions n'a pas d'incidence sur la validité de l'appel interjeté, des conclusions conformes aux prescriptions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcd
30 avril 2002
30 avril 2002
aux doléances de plusieurs de ses employés ; que sa remise en main propre à l'appelant n'est nullement choquante ni attentatoire à ses droits dès lors qu'elle ne contient aucune sanction ; que cette absence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e706866c0645d3bbfb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enserrée dans des délais stricts, la saisine de la commission de recours amiable est néanmoins dénuée de tout formalisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10188
16 mars 2022
16 mars 2022
L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'au sein de ses écritures (p. 9 à 16), la société SIPP exposait que les relations contractuelles n'avaient jamais fait l'objet d'un formalisme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403294_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En dépit de son absence de formalisme, la simple mention " La commune souhaite user de son droit de préemption " signée " le maire " avec signature manuscrite et cachet de la commune portée sur la déclaration
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - les contrats de travail conclus avec le CCAS n’ont pas respecté le formalisme en la matière et étaient antidatés ; - le dernier contrat a été rompu aux torts de l’employeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100773
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Mohamed Hadj X..., ce qui ne correspond pas aux exigences des textes précités, puisqu'il n'apparait pas que cet acte ait été rédigé par un officier public, en l'absence de toute mention dans l'acte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300803
25 juin 2013
25 juin 2013
.; qu'en l'absence de formalisme imposé par l'acte lui-même, cette levée résultera d'une manifestation de volonté pouvant être tacite ; que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e1e47c7caf29d4c4f49
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'absence de formalisme imposé par les textes, il importe de déterminer si les mandats expriment clairement la volonté du mandant de donner pouvoir au mandataire, seule condition de validité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
17 février 2011
fondés et que la créance du Trésor public est certaine, liquide et exigible, que la notification des oppositions administratives est régulière en la forme, et que le Trésorier a bien respecté le formalisme
Source officielle1re chambre sociale
67ee177b51255e24994fc45f
2 avril 2025
2 avril 2025
Par courrier du 14 janvier 2021, il a mis le salarié en demeure de justifier de son absence depuis le 11 janvier 2021 et de reprendre son poste.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028
25 janvier 2017
25 janvier 2017
permettre de contester la mesure de recouvrement, Monsieur [G] ne contestant pas avoir exercé ce droit dès le 6 février 2014, - c'est à bon droit que le premier juge a ainsi retenu qu'en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20220812
12 août 2022
12 août 2022
H doit ainsi être regardé comme s'étant abstenu d'exercer les fonctions qui lui étaient dévolues, en dépit de l'avertissement qui lui a été envoyé par le maire.
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c8e
12 janvier 2012
12 janvier 2012
nul le testament litigieux, - de constater que la preuve de l'authenticité, voire de la véracité dudit testament, n'est pas rapportée, que l'absence de formalisme ne peut suppléer la preuve d'une évitable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ainsi, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que la procédure de sélection des candidats est irrégulière, de l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d687
7 février 2011
7 février 2011
d'autorisation de la cession, une acceptation ayant bien été tacitement accordée par le bailleur à l'époque de la cession, - l'existence de relations de confiance anciennes justifiait l'absence de formalisme
Source officielle6ème chambre
DTA_1503709_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A cet égard, la société requérante se borne à se fonder pour justifier ses critiques sur l’absence de formalisme de la mise en demeure sur « La lettre des marchés publics et de la commande publique du
Source officielle2ème chambre
DTA_2404039_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sauton en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleService des référés
662a9fc4c8a1343b8cd62465
24 avril 2024
24 avril 2024
S'agissant du montant de l'amende, les parties défenderesses invoquent leur bonne foi en soulignant leur méconnaissance des outils informatiques, l'absence d'aide de la Ville de [Localité 5] qu'ils affirment
Source officielleChambre Premier Président
659f9bb93328fa00087a27ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle ajoute que contrairement aux allégations de la partie adverse, et en l'absence de formalisme exigé par les textes applicables, l'acquiescement du débiteur est acquis ; que l'accord du mandataire judiciaire
Source officiellePage 2 sur 3433