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à titre de "provision complémentaire" ; qu'enfin, pour procéder à la fixation des honoraires litigieux, ce magistrat s'est fondé sur la situation pécuniaire du client, la notoriété de l'avocat, l'absence

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Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Ainsi, elle a estimé, après une décote de 10 % tenant compte de l'absence de frais de commercialisation, que l'appartement de trois pièces, au troisième étage, représentant 57 tantièmes, cédé à MM.

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qu'il a exposés ; qu'en l'espèce, en l'absence des frais exposés par Mme Y... autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du

5000 F. prévu pour l'ouverture du contrat PEP PLACEMENT ; Que l'expert a constaté, après examen des comptes, que les engagements contractuels (taux minimum garanti, capitalisation des intérêts, absence

Sur les frais liés au litige : 6. En l'absence de frais engagés au titre des dépens, les conclusions relatives à ces dépens ne peuvent qu'être rejetées. 7.

En l'absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions du recours relatives aux dépens doivent être rejetées. 6.

qu'il a exposés ; qu'en l'espèce, en l'absence de frais exposés par M.

Le 31 mai 2022, elle a déclaré au titre de ses ressources pour l'année 2021, sur le site internet de la caisse d'allocations familiales 14 003 euros de frais réels et aucune ressource.