Il estima par ailleurs qu’il n’avait pas été prouvé que l’accusé avait pris la fuite au moment du drame et qu’il avait simulé une « pré-noyade ».

        Le Gouvernement soutient par ailleurs que les recherches en vue de trouver la co-accusée en fuite de même que le refus du requérant de présenter sa défense en turc

réponse, le 5 juin 2000, la direction de la sûreté informa le parquet de Diyarbakir qu’après vérification des fichiers, le disparu n’avait pas été placé en garde à vue et demeurait recherché en tant qu’accusé

    Le 28 février 1997, le requérant, alors recherché comme accusé en fuite pour ses activités au sein du PKK, fut arrêté à son domicile et placé en garde à vue par des policiers rattachés à

L’accusé aurait désormais la possibilité d’être représenté par un avocat, la cour d’assises se voyant toutefois attribuer la possibilité de rendre un arrêt de recherche contre un accusé en fuite.

  Tout accusé a droit notamment à :           ...

Les avocats des accusés interrogèrent le témoin.

    K.U. et M.H.U étaient en fuite à l’étranger et une notice rouge avait été issue par l’Interpol à leur égard.

  Le Gouvernement se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Commission selon laquelle un accusé en fuite ne peut se plaindre de la durée de la procédure pour la période postérieure à sa fuite

de le retenir de fuir au cas où il serait relâché.

    Le 3 novembre 1994, la cour de sûreté de l’Etat délivra des mandats d’arrêt par contumace à l’encontre de deux accusés en fuite aux fins de procéder à leur audition, et un ordre de comparution

un courrier électronique du 27 juillet 2021 dans lequel Mme [H]la met en cause auprès du service RH à [Localité 6] (pièce n°64), - un courrier électronique du 28 juillet 2021 mentionnant une accusation

réponse, le 5 juin 2000, la direction de la sûreté informa le parquet de Diyarbakır qu'après vérification des fichiers, le disparu n'avait pas été placé en garde à vue et demeurait recherché en tant qu'accusé

Le jugement précise que les accusés en fuite sont privés du droit de faire appel.

Tout accusé a droit notamment à :       ...       c. se défendre lui-même ..."   61.

de crime, conformément aux dispositions de l'article 270 du code de procédure pénale ; que cet article prévoit que, lorsque l'accusé est en fuite, il peut être jugé par défaut selon les dispositions des

mesure de détention actuelle ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 632 du Code de procédure pénale qui traite de la procédure de contumace, la cour d'assises se prononce uniquement sur l'accusation

Abdelhakim, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de La MOSELLE sous l'accusation de recel de vol qualifié

articles 332 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé