qui n'est pas une sanction mais la compensation de l'exclusivité accordée au bénéficiaire ; que les termes 'sans indemnité' ne vise donc que le promettant comme l'a jugé le tribunal.

Elle considère qu'il s'agit d'une modification substantielle des relations commerciales établies puisque la société OVS puis la société T&G distribution bénéficiaient d'une exclusivité de fait a minima

signé le 17 décembre 1986 entre Gérard X... et André Y... , à titre personnel, et l'Abeille Vie représentée par Marc Z..., les premiers se portant fort pour l'AFER du renouvellement des accords d'exclusivité

constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente et la contrepartie de la possibilité qui lui est donnée, s'il le souhaite, de former la vente à son profit

Monsieur [K] bénéficiait au mois de janvier 2014 d'un salaire de 1.445,42 euros brut ainsi qu'il ressort de son bulletin de salaire.

d'acquérir certains produits auprès de tout autre fournisseur à condition d'avoir obtenu l'agrément préalable d'Yves Rocher et ce afin que l'exposante puisse s'assurer de la conformité de ces produits

Meudon-la-Forêt (la Clinique) a consenti à des médecins, associés au sein de la société Centre de radiologie et de traitement des tumeurs (le CRTT), implanté dans un bâtiment mitoyen de celui de la clinique, l'exclusivité

Au paragraphe 93 de sa décision, l'Autorité soulignait que « Le couplage d'une exclusivité d'acceptation et d'une exclusivité de distribution interdisant à l'enseigne affiliée l'émission d'une carte mono-enseigne

-Ladite condition suspensive stipulé au profit du bénéficiaire. » Obtention des autorisations d'urbanisme (') B.

Il en résulte que le pharmacien cocontractant n’octroie aucune exclusivité à la société Equasens : il conserve la propriété des données et la faculté d’en disposer, ainsi qu’il l’a fait en contractant

[V] toute possibilité de retrouver une activité dans son domaine de compétence.

en France et service de premières exclusivités, un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins soixante-quinze

acquerra automatiquement la propriété des biens meubles considérés à la date de survenance du cas de réalisation.'

[P] l'a valablement signé sans jamais le contester et ne peut simplement contester sa force obligatoire, - le nouvel adhérent concurrent implanté se situe hors de la zone d'exclusivité contractuelle à

Le champ des exclusivités stipulées par le contrat d'approvisionnement est également défini de manière précise.

Par courrier du 18 avril 2018, Mme [J]-[V] [Z] a sollicité auprès de la société CA Cucine la possibilité de payer le solde du prix, soit 12 000 euros, en deux versements de 6 000 euros, l'un à la livraison

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés SNI et IDD de leurs demandes de nullité du contrat de distribution exclusive dont la société Royer Sport est bénéficiaire

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Cette clause qui vise uniquement l'embauche d'un salarié d'une société du groupe Norportex par l'une des sociétés membres du groupe acquéreur CF-Hold a un périmètre limité, ne prive pas le salarié de sa

de l'économie et des finances d'imposer à la société Groupe Canal Plus : - de dégrouper les chaînes Canal + le Bouquet dans les départements et régions d'outre mer ; - de limiter le champ de ses exclusivités