au jugement et dit que cette décision produirait son plein et entier effet alors, selon le moyen, que l'acquiescement, exprès ou implicite, doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou

audit jugement, sans autre élément objectif extérieur dûment constaté, un acquiescement concernant d'autres instances étant sans emport au regard de l'instance ayant débouché sur le jugement dont appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté

condamnation principale alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part la contestation de celle-ci et non un acquiescement

, alors, selon le moyen, que, de première part, tout acquiescement doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté de former un recours et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle

implicite implique l'existence d'un acte ou d'un fait traduisant une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer que les juges du fond doivent constater ; que dès lors, en se bornant à relever que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquiescement implicite ne peut résulter que d'un fait imputable personnellement à celui auquel on

N... a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé ; qu'au cours de l'instance, le liquidateur a été

doit être certain et non équivoque en réponse à une revendication exprimée de manière claire et univoque ; que les exposantes soutenaient que les administrateurs judiciaires n'avaient pas acquiescé aux

M... a ainsi expressément acquiescé au jugement en cause, ledit acquiescement emportant, conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile, soumission aux chefs de celui-ci et

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du cautionnement imposé à Gérard X..., dont il est expressément souligné dans l'ordonnance déférée qu'il avait "acquiescé

X... ne pouvait raisonnablement déduire de ce comportement pourtant univoque l'acquiescement à la dette et en procédant, en conséquence, à nouveau à l'examen du bien fondé de la créance, sans expliquer

Il résulte de ces textes que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain.

, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a été déclarée revenait à reconnaître l'enfant,

Y... avaient été régulièrement constitués par lui et se trouvaient investis du mandat de le représenter dans la procédure au moment de ce dépôt, et que cet acquiescement emportait donc reconnaissance

ni certaine ni non équivoque d'acquiescer aux jugements sans violer les dispositions de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que M.

des plaidoiries du conseil de prud'hommes, où la représentation n'est pas obligatoire, impliquait qu'il n'avait reçu d'autre mandat que celui de l'assister, si bien qu'il n'avait pas qualité pour acquiescer

là-même l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du même Code; et alors, enfin, que l'ancien salarié peut mettre en oeuvre, dans sa nouvelle activité, les connaissances acquises

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit privatif sur un nom commercial, qui a vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national, s'acquiert

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors : « 1°/ que l'acquiescement emporte reconnaissance