de disposition de son patrimoine et pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne.

C... ne possédait aucune autorisation de conduite et n'avait suivi aucune formation, que ces absences de formation ne pouvaient à l'évidence qu'entraîner des comportements dangereux par les utilisateurs

comportement intempestif d'un salarié, non substitué à l'employeur dans la direction de la victime, qui en méconnaissance des instructions et de la formation qu'il a reçues de l'employeur, accomplit un acte

Ce comportement est particulièrement dangereux.

#xa0;   Enfin, la Cour rappelle que l’on ne saurait reconnaître à la charge de l’État une obligation positive de protection des personnes essayant de se soustraire aux forces de l’ordre par des actes

A fait valoir qu'il a reconnu la gravité des faits commis en 2017, qu'il n'a pas commis de nouveaux actes dangereux depuis lors, grâce à un traitement adapté et que l'épisode de décompensation symptomatique

Parmi ceux-ci, était indiqué un crochet d'extincteur dangereux. En réalité, l'extincteur était manquant, le responsable de service vous avait demandé depuis plus de 2 mois de le remplacer.

est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte

Le Gouvernement expose que le chef d’escorte a agi sur le fondement de deux notes de service dans le but de prévenir tout acte illégal ou dangereux.

les cas où il a été prouvé que l'autre partie à la transaction était au courant ou aurait du être au courant du désaccord de l'autre époux de valider ledit acte ; 3° pour effectuer un acte de disposition

Le but des sanctions prévues par l’article 65 de la loi n o 455/1991 est sans doute de protéger la société contre des actes dangereux.

S'il a été soutenu lors de l'audience que l'intéressé, qui ne conteste pas la gravité des faits ayant eu lieu le 10 septembre 2017, n'a pas commis de nouvel acte dangereux depuis, compte tenu de ce qu'il

rechercher si la mise en scène malsaine dont témoignaient les photographies précitées n'établissait pas qu'en résidant au domicile maternel, [B] grandirait dans un milieu nocif, exposée à des actes

Ceux-ci avaient conclu à l’existence d’une psychose paranoïde chez le requérant et d’un risque de commission d’actes dangereux mettant en péril son enfant et sa mère.

    Code de procédure pénale Article 33 «   Les infractions sont connexes, soit lorsqu’elles ont été commises par des actes différents, en même temps et même lieu par plusieurs personnes

  De même, selon lui, si sa paroisse avait accompli des actes dangereux pour l’État ou pour l’ordre public, les autorités auraient dû saisir le juge compétent d’une demande de dissolution de celle-ci

  De même, selon lui, si sa communauté avait accompli des actes dangereux pour l'État ou pour l'ordre public, les autorités auraient dû saisir le juge compétent d'une demande de dissolution de celle-ci

Bulgarie (précité, voir § 61), la Cour a introduit une distinction entre les activités dangereuses et les activités des forces militaires.