n'ait été convoquée pour la première comparution qu'un an plus tard, le 16 décembre 2005 ; qu'enfin l'interruption de la prescription de l'action publique, par l'accomplissement comme en l'espèce d'un acte

de poursuite régulier ou suspendue par un obstacle de fait ou de droit ; que la faculté offerte aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs

21 et 24 mars 2003, notamment du chef d'abus de la faiblesse d'une personne démarchée ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, qui prétendaient qu'aucun acte

des poursuites engagées pour les faits reprochés à la personne mise en examen et objets de l'information ; "alors que, d'une part, la prescription de l'action publique n'est interrompue que par des actes

portant refus d'actes demandés par le mis en examen ; que dans son ordonnance du 3 mars 2017, le juge d'instruction indiquait qu'il ne ferait pas droit aux demandes d'actes dont il avait été saisi le

du 3 janvier 2014 précisant que l'audition de la partie civile était demandée aux fins d'exposition du préjudice subi, ne peut revêtir la qualité d'un acte d'instruction puisqu'elle n'avait comme dessein

matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte

pour l'application de la peine en matière de délit s'éteint notamment par la prescription après trois années à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

le 19 décembre 2017 ; que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a rejeté l'ensemble des demandes d'actes formulées par le mis en examen et confirmé sa mise en accusation ; Attendu

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'escroquerie

l'arrêt a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que, par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte

faits, à les supposer établis, constitueraient des délits commis en 1986 ou 1987, en tout cas antérieurement au 1er décembre 1989 ; qu'il n'est survenu durant le temps de la prescription triennale aucun acte

aux opérations critiquées la nature d'actes d'instruction que leur prêtent tant le requérant que le procureur général ; que les documents produits qui constituent de simples pièces dressées par la partie

l'article 7 du Code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

aux opérations critiquées la nature d'actes d'instruction que leur prêtent tant le requérant que le procureur général ; que les documents produits, qui constituent de simples pièces dressées par la partie

Vladimir, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

acte d'instruction ni interruptif de la prescription n'étant intervenu dans le délai de prescription applicable de trois ans depuis le 7 novembre 2011, date de l'audition de la partie civile ; que, par

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance