PROPRIETAIRE DE 109 PARTS, ET POUR ASSOCIE COMMANDITE LEDIT BERNARD X..., GERANT STATUAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES EN LEUR ACTION TENDANT A DEMANDER PERSONNELLEMENT LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, AU

In 1995 the applicant and two other joint-owners brought an action for dissolution of the undivided ownership (izale-i şüyu davası) against other joint-owner, named T.D, alleging that T.D was an unknown

MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, CONNAIT, DEPUIS 1963, DES DIFFICULTES INTERNES, DUES A UNE MESENTENTE ENTRE CES DEUX GROUPES, A LA SUITE DESQUELLES LE GROUPE WATEAU A INTERNTE CONTRE LE GROUPE BERNET UNE ACTION

A défaut et en l'absence de régularisation, l'article L.324-9 du même code prévoit que tout intéressé peut intenter une action en dissolution.

nationales estimèrent que les copropriétaires avaient indûment acquis des terrains en excédent lors de la révision cadastrale antérieure, effectuée sur la base d’une décision rendue dans le cadre d’une action

    Le 26 septembre 2003, le procureur introduisit une action en dissolution de l’association devant le tribunal de grande instance de Mersin («   le tribunal   »).

En mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle une action en dissolution du R.P. fondée sur le fait que le R.P. avait constitué un «   centre

ayant mis en place un nouveau conseil d'administration; que les administrateurs désignés par cette assemblée sont intervenus en la cause; que, devant les juges du second degré, les demandeurs à l'action

Daniel X... par lequel il s'engageait, d'une part, à vendre à ses co-associés l'ensemble des parts qu'il détenait dans les deux sociétés, moyennant un certain prix, d'autre part, à se désister des actions

  Résumé des faits   Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation a intenté devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du R.P.

Il est de principe que si la circonstance que l'associé qui entend exercer l'action en dissolution pour mésentente soit à l'origine de celle-ci, est de nature à faire obstacle à ce qu'elle puisse constituer

  En juin 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du DKP au motif que le parti avait porté atteinte à l'intégrité de l'Etat

Erdoğan de la liste des fondateurs, sous peine d’une action en dissolution. Il requit en outre, à titre de mesure préventive, la suspension des fonctions de présidence de l’intéressé.

    The applicant’s action for dissolution of matrimonial property On 27 February 2001 the applicant brought an action against his former wife in the Poprad District Court seeking the division

estimèrent que les copropriétaires avaient indûment acquis les terrains en question en excédent lors de la révision cadastrale antérieure, effectuée sur la base d’une décision rendue dans le cadre d’une action

15], - aucun texte n'autorise les parlementaires, dont les missions sont strictement définies par la Constitution, à agir en justice sur des questions ne les concernant pas, - la recevabilité de l'action

    He lodged another civil action for dissolution of marriage.

  Résumé des faits   Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du R.P., auquel il reprochait de

* Sur l'incompétence du tribunal Que le tribunal saisi d'une action en dissolution n'est pas compétent pour ordonner la répartition d'un boni de liquidation ou son placement en séquestre, cette opération