directement à l'exercice de leur profession.

Il ressort des pièces du dossier qu'au 16 avril 2019, date de la décision attaquée, Mme B était inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de Pôle Emploi, exerçait une activité professionnelle uniquement

Selon l'article R. 911-12 du même code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

En outre, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions fiscales différentes s'appliquent à des activités professionnelles différentes.

cet Etat si le travailleur concerné n'apporte pas d'éléments contraires de nature à justifier d'un lieu d'exercice de ses activités professionnelles différent.

un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé ; / d) Des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités

l'article R. 911-19 du même code prévoit que : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Enfin, l'exercice régulier de trois activités professionnelles différentes, de courte durée, entre le 21 octobre 2022 et le 20 octobre 2024 est insuffisant pour établir une intégration professionnelle

concours interne pour le recrutement, dans le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2009, de quatorze ingénieurs relevant de six branches d'activité

professionnelle (ou s'il n'exerce pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles).

termes de l'article R.911-19 du même code " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser

termes de l'article R. 911-19 du même code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

, l'article R. 911-19 de ce code prévoit : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

termes de l'article R. 911-19 du même code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Cet aménagement peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, destinés à permettre à l'agent de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle

Y... pouvait reprendre une activité professionnelle différente de celle qu'il exerçait antérieurement ; que M.

Cet aménagement peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allègement de service, destiné à permettre à l’agent de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle

et non que son activité était à 75% extra professionnelle.

Subsidiairement, elle invoquait le non-respect des dispositions protectrices du code de la consommation, faisant valoir qu'elle avait la qualité de consommateur, son activité étant non professionnelle