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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de son article L. 2213-23 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L2213-23 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860106
25 juillet 2019
25 juillet 2019
code de justice administrative : - à titre principal, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Réunion du 13 février 2019 portant réglementation de la baignade et de certaines activités
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027878251
13 août 2013
13 août 2013
Considérant que si le maire dispose de pouvoirs au titre de la police spéciale de la baignade et des activités nautiques, il n'est pas contesté que certaines des mesures sollicitées par le maire de Saint-Leu
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 131-2-1 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501289_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de parachute ascensionnel de la liste des activités nautiques autorisées pour la saison 2025 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'établissement, d'une part, de lui délivrer une autorisation d'occupation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En l’espèce, la circonstance que, comme l’y autorise l’article 2 du décret du 3 septembre 1998 cité ci-dessus, le comité s’est réuni en formation restreinte, dite « commission activités nautiques », le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311139_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a délivré un permis d'aménager à la même commune pour le réaménagement des accès au site, du parc de stationnement et de l'espace littoral destinés aux activités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300224_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301954_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Or l'installation de plusieurs structures gonflables destinées à des activités nautiques et de loisirs à la surface du Lac de Saint Sauveur était déjà terminée en 2021 puisqu'elle a fait l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La société ATTS a candidaté en vue de l'attribution du lot n° 3 portant sur la conclusion d'un sous-traité d'exploitation d'activités nautiques se situant sur la plage du centre nautique, d'une superficie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417374
22 novembre 2019
22 novembre 2019
L'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302592_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la limite des eaux. (…) / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105706_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué a pour effet d'interdire de manière générale et absolue toute activité nautique non motorisée au sein de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de
Source officielleTrib. de Commerce
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
6 mai 2026
: Activités nautiques sécurisés; achat, vente et location d'engins nautiques et des matériels et accessoires utilisés pour la pratique des activités nautiques; Toutes opérations de conseils, d'assistance
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409029_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le maire de Marseille a réglementé la baignade et les activités
Source officiellePage 2 sur 58