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22 583 résultats pour « adversaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200487

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

X... était domicilié [...]", ce qui correspond à l'adresse de ses adversaires au fond, lui-même étant domicilié [...] ; qu'en conséquence, M.

Source officielle

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a900

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certains montants les sommes dues respectivement par leur adversaire

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027de

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

fondant, pour statuer ainsi, sur une lettre du 12 mars 1987, non visée dans le bordereau de communication des pièces établi par le conseil du CEPME, et sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à l'adversaire

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5d0

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

le condamnant à payer diverses sommes au motif, qu'il n'avait pas conclu en cause d'appel, alors, selon le moyen que l'arrêt visait les conclusions écrites déposées par les parties de même que son adversaire

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133b4

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133b5

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d918

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

les moyens, premièrement que le jugement mentionne à tort dans l'exposé des faits que c'est l'entreprise qui a mis fin au contrat de travail et deuxièmement que faute de recevoir des pièces de son adversaire

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6906

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

son conseil, et n'ont été communiquées que le jour même de l'audience de la cour d'appel à son nouvel avocat, ce qui n'a pas permis à ce dernier de relever bon nombre d'inexactitudes formulées par l'adversaire

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489df

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens à l'encontre de l'adversaire

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4aff

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

prétentions en sorte que l'astreinte ne pouvait être ordonnée et liquidée et alors, d'autre part, que son propre conseil, qui n'avait pu se rendre à l'audience de liquidation, avait adressé à celui de son adversaire

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22c3

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société SOGEP, au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les arguments de son adversaire

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b379

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

équivalente à six mois de salaire à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé avant l'audience une demande de renvoi en raison de la communication tardive des conclusions de son adversaire

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bf9

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

obligations touchant aux arts du spectacle et à l'organisation des tournées, pour échapper à ses obligations d'employeur, et alors, selon le second moyen, qu'il n'a pu disposer, au contraire de son adversaire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c400

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

conclusions signifiées 5 jours avant l'ordonnance de clôture sans rechercher si une injonction de conclure avait été adressée aux parties et sans caractériser les circonstances particulières ayant mis l'adversaire

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CC

civ2

613724a1cd58014677417145

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

d'avoir confirmé le jugement du chef des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamnée en outre à payer à chacune de ses adversaires

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe255

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

écrit au président du conseil de prud'hommes puis réitérait cette demande à l'audience de jugement ; que cette demande n'a cependant jamais été satisfaite et que les pièces versées aux débats par l'adversaire

Source officielle
CC

civ2

M. Y... a forméc/M. X

61372252cd580146773fc01d

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

X..., s'est bornée à retenir qu'il avait commis une faute et que son adversaire n'en avait commis aucune ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d096

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

eu égard à la teneur des conclusions signifiées le 9 septembre 1998, soit la veille de l'ordonnance de clôture, si Mme Jeanine Y... avait été en mesure de répondre utilement aux conclusions de ses adversaires

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd58014677418870

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rejet des conclusions et pièces signifiées et versées tardivement aux débats par son adversaire alors, selon le moyen, qu'en présence d'écritures

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016b6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

préjudice indirect résultant de l'éventuelle impossibilité d'exécuter; que, par ailleurs, les négligences de l'avocat leur ont fait perdre une chance de gagner un procès et d'obtenir contre leurs adversaires

Source officielle