(les consorts P...) ont entendu obtenir, en référé, l'ajournement de cette assemblée générale. Une ordonnance ayant déclaré Mme D...

Ahmet Söğüt et Abdülbari Aydın (requête n o   48663/06)   ;   Ajourne l’examen des requêtes s’agissant des autres requérants.

D... dans les liens de la prévention d'infractions à la législatuion sur les armes et a ajourné le prononcé de la peine ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par le procureur de la République puis

, devenu définitif, ayant déclaré Alain Y... et Jean-Claude C... coupables d'avoir fait édifier des constructions non conformes au permis de construire et aux plans d'une déclaration de travaux, et ajourné

refusé de prononcer la dispense de peine, a ordonné la démolition de la terrasse précédemment construite, sous astreinte d'une somme de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'après deux ajournements

la déserte de lignes régulières en ce compris les dimanches et jours fériés, de par la nature de cette exploitation de lignes régulières, les travaux incombant à Mlle X... ne pouvaient tolérer un ajournement

L. 421-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après ajournement

du prononcé de la peine ; " alors que la juridiction ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être

procédure pénale et violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué à la suite d'une décision d'ajournement

ce magistrat n'avait aucune possibilité de faire venir Fabrice X... à son cabinet ou de se rendre en compagnie des avocats à l'établissement pénitentiaire ; qu'il s'ensuit que ce magistrat pouvait ajourner

une copie de l'autorisation de soutenance de thèse signée par le président de l'université; que le 3 juin 1992, Jean-Marc Y... ne s'est pas présenté devant le jury qui a constaté son absence et l'a ajournée

directeur de l'agence locale de la SA Huis Clos, s'est rendu coupable du délit poursuivi ; que si l'effet dévolutif de l'appel emporte obligation pour la Cour de statuer sur la peine sans égard à l'ajournement

restitution ne saurait priver la Cour de faire application de l'article 31, alinéa 3, du décret du 18 avril 1939 puisqu'elle tient seule le pouvoir de décider de la peine à infliger, par suite de l'ajournement

, défaut de motifs, de manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé de faire droit à la demande de prorogation du délibéré sollicitée par l'avocat du prévenu qui était bénéficiaire d'un ajournement

éventuelle prévue par l'article L. 480-7 du même code, ne constituent pas des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent donc être remises en cause par un second jugement statuant sur la peine suite à l'ajournement

, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement

de procédure que, saisi des poursuites exercées contre Jean-François et Michel X... pour réalisation d'un plan d'eau sans autorisation, le tribunal correctionnel, par jugement du 13 février 2002, a ajourné