collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée aux trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie et de la caisse

de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est (CERTI) en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient 287 selon la dénomination de l'ancienne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par

liée à la présence du salarié dans l'entreprise, en revanche les sommes versées en vertu de l'article 14 de l'ancienne Convention collective du personnel de la Mutualité agricole, en fonction de la possession

Monoprix, Prisunic exploitation, Bon Marché, Galeries Lafayettes, BHV et Samaritaine de continuer à faire bénéficier les cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, des dispositions des anciennes

X..., de nationalité sénégalaise, une convention prévoyant la mise à la disposition de la société française de certaines chambres de l'hôtel des Amaldies, à Dakar, au cours de la saison d'hiver 1976-1977

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas de succession d'entreprise si à cette date l'ancienne

des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne aux lieu et place de la convention du personnel des sociétés coopératives d'HLM que les deux syndicats de copropriétaires avaient continué

n'ayant appliqué la nouvelle convention qu'à partir du 1er janvier 2005 ; … ; que la société Constantin ne précise pas dans ses écritures la valeur du point et le coefficient appliqué selon l'ancienne

prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'ancienne convention à l'expiration de ce délai ; qu'en se bornant à affirmer

franco-algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention

loyer à la hausse s'agissant d'un nouveau bail conférant au locataire des avantages tels que la propriété commerciale ou le droit au renouvellement du bail sans commune mesure avec ceux découlant de l'ancienne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'A DEFAUT DE CONVENTION OU EN L'ABSENCE D'ADHESION PERSONNELLE A LA CONVENTION TYPE, LES

(AFB) et des syndicats signataires de la convention collective, modifiant " le régime des pensions servies en application de la convention antérieure ", caractérisée par l'adhésion des banques de l'AFB

attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... et d'avoir dit que la salariée aurait dû bénéficier de la qualification "agent d'encadrement" sous l'empire de l'ancienne

n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord amiable de la Commission mixte saisie dans le cadre de la procédure amiable prévue par les stipulations de l'article 24 de l'ancienne

collective différente, la convention collective du nouvel employeur s'applique immédiatement même en l'absence de négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord ou de l'adaptation de la convention