aient constitué une man euvre de nature à altérer les résultats de l'élection ; Considérant, en second lieu, que si les vérifications des votes par correspondance ont conduit à un certain nombre d'annulations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Mme Pauline Quettier doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son bulletin de notation au titre de l'année 2020

N'ETAIENT PAS ILLICITES OU BIEN N'AVAIENT PAS VICIE LE RESULTAT DES ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, ENVIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE ABSOLUE DE LA PROPAGANDE ET DE L'ENVOI DES CIRCULAIRES ET BULLETINS

par le bureau de vote lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Chèze (Hautes-Pyrénées), bien que l'intéressé ait été le président du bureau de vote et que l'annulation

X demande au tribunal administratif d'annuler ses bulletins de notation établis au titre de l'année 2003, d'une part, au premier degré et, d'autre part, au dernier degré par le général de brigade aérienne

B tendant à l'annulation du bulletin de notation annuelle notifié le 24 février 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

le 11 juin 1995 dans la commune de Gouvieux (Oise) en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) vérifie le décompte des bulletins annulés ; 3°) annule les bulletins de la

A B, représenté par la Selarl Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de traitement de septembre 2020, en ce que ce dernier mentionne le montant de l'allocation spécifique de

légal à compter du 10 mai 1999, de 15 000 F au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de procéder à l'annulation

Il est également demandé le remboursement des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement et d'annuler le bulletin de paie établi par l'expert comptable au titre de ce paiement.

B..., représentée par Me Roncin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le bulletin de paie du mois de mars 2023, ensemble la décision qu’il révèle ; 2°) d’annuler

B..., représentée par Me Roncin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le bulletin de paie du mois de mars 2023, ensemble la décision qu’il révèle ; 2°) d’annuler

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A ANNULE

sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Méréville (Essonne) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

par liste et non nominatifs puis à l'annulation des bulletins résultée du panachage qui a été effectué ne peuvent prospérer, étant rappelé qu'une vacance de siège réservé est parfaitement possible ; qu'au

préparation au reclassement et, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'annuler les bulletins de salaire émis à compter du mois de juin 2021

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal intervenue lors

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2022 et le 13 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler ses bulletins de paie