La présente affaire concerne la délivrance de titres de droits réels sur le même terrain à différentes personnes, dont le requérant, puis l’annulation en justice, près de quinze ans plus

    Le contentieux subséquent Les requérants assignèrent en justice l’administration du district et la société MMK en demandant d’annuler le contrat de bail de la parcelle.

Par jugement de départage en date du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes a annulé les mises à pied, constaté l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et condamné la SA Auchan

Subsidiairement, elle demandait l'annulation de la résolution n° 14 pour défaut de mise en concurrence des entreprises.

de travail, et la proposition d'une rupture conventionnelle ; que s'agissant de l'avertissement, il importe de souligner qu'après l'avoir contesté auprès de l'employeur, Mme X... n'en demande pas l'annulation

par la société Bonna sabla ne s'applique pas aux faits de l'espèce et que la vente intervenue entre la société Saphir Real Estate et la société [Localité 1] Sommières n'encourt aucun risque d'être annulée

écart de la concrétisation d’un “accord relatif à la nouvelle organisation industrielle 2023” signé uniquement par la Confédération Générale du Travail (CGT) d’Ouest-France, il entend obtenir son annulation

Dans le jugement du 14 décembre 2009, le tribunal annula le décret du 19 janvier 1994 octroyant au requérant un droit réel sur la parcelle, et il ordonna l’annulation du droit de propriété du requérant

Ensuite de l'annulation de diverses assemblées générales de copropriétaires à l'initiative de M.

décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation

"déloyauté" ; qu'en outre dans sa lettre du 23 décembre 1992, Monsieur Y... reconnaissait sa dette de loyers, ne parlait pas expressément de "dol" et n'évoquait pas son intention explicite de faire annuler

janvier 2002), et celle de la demande de son annulation en justice (assignation du 13 septembre 2007). 4) Les époux [N] sont également fondés à opposer la prescription à la demande des consorts [T

[R] a engagé plusieurs procédures aux 'ns de voir annuler l'assemblée générale du 16 mars 2000 ainsi que les assemblées ultérieures ; que l'assemb1ée générale du 12 juin 2003 a ainsi été annulée par un

-X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence des 11 rue Sylvain Simondan et 30 rue des docteurs Cordier ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité de

la demande du syndicat des copropriétaires à l'égard des consorts X..., le jugement retient que l'assemblée générale du 1er août 2009 est nulle à l'égard du seul copropriétaire qui en a demandé l'annulation

décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Albertin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2023 ; 2°) d'annuler les

Un premier congé délivré par le bailleur pour l'échéance du 31 août 2009 a cependant été annulé en justice au motif qu'il aurait dû faire l'objet de deux actes séparés.