AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d7cd5801467740ee1c
20 décembre 2001
20 décembre 2001
en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; qu'elle n'est pas ouverte contre un jugement de donner acte qui confère à l'accord des parties
Source officiellePage 2 sur 362
comm
6137244fcd58014677414734
30 novembre 2004
30 novembre 2004
desdits intérêts, aucune disposition légale ne le permettait non plus expressément ; qu'ainsi en ne recherchant pas si, en l'état d'une doctrine que la cour d'appel qualifie elle-même de "peu explicite
Source officielle