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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; qu'elle n'est pas ouverte contre un jugement de donner acte qui confère à l'accord des parties

Source officielle

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CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

desdits intérêts, aucune disposition légale ne le permettait non plus expressément ; qu'ainsi en ne recherchant pas si, en l'état d'une doctrine que la cour d'appel qualifie elle-même de "peu explicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec0

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Il ajoute que la déclaration d'appel de M. [U] [M] [B] indique qu'il s'agit d'un "appel en cas d'objet du litige indivisible" alors que le litige n'est pas indivisible. A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3432

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

retient de manière constante que dans le cas d'un litige indivisible, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance et précise que cette irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210140

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Par application des dispositions combinées des articles 584 et 591 du Code de procédure civile, il convient de rappeler que le litige est indivisible à toutes les parties appelées en la cause » ; Et

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'appel des seules parties civiles, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 8 janvier 2020, infirmé le jugement déféré quant à ses dispositions civiles

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

par Mme Y..., quand son contrat de travail était indivisible du contrat de production pour l'exécution duquel il avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b51

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société Porsche qui n'avait pas pour objet de soumettre un nouveau litige à la cour d'appel mais de soulever

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [M] et la Sas [H] Wine Company ont assigné la Sarl [N] [F] devant la cour d'appel de Grenoble à l'audience du 12 février 2026 aux fins de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Motifs Attendu qu'un litige est indivisible lorsqu'il ne serait pas possible d'exécuter simultanément et séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, juger irrecevable, pour défaut du droit d'agir et d'intérêt à agir, l'indivision [J] en son action comme en l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Nexity [IU], condamner l'indivision [

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8404781dc057dee7b50

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La déclaration d'appel étant l'acte introductif de l'instance devant la cour, il opère seul l'effet dévolutif de l'appel principal déterminant l'objet du litige dont est saisie à l'origine la cour ; l'objet

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100632

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64eedbf8bb2c32d969d351dc

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Les intimées soutiennent que le litige portant sur une succession est indivisible et qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100583

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MSH (société civile), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le 6 avril 2018, Mme [I] [Z] a interjeté appel de la décision (dossier RG n° 18/2454) Le 25 juillet 2018 Mme [I] [Z] a interjeté un second appel dirigé contre M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

'; que les appelants ont diligenté leur recours sans attraire monsieur [J], alors que l'appel est en l'espèce indivisible'; que cet appel est ainsi irrecevable au visa de l'article 553 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 16.

Source officielle