par un courrier adressé au procureur de la République le 19 octobre 2004 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction retient qu'en application

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

réduction du temps de travail au sein de son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement des cotisations de sécurité sociale dont elle avait bénéficié du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002 en application

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, en sa rédaction applicable

été relaxés du chef du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois par un tribunal correctionnel qui, statuant sur l'action civile, a fait application

civile, a condamné le prévenu à lui verser une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'art 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gesdom, et après en avoir délibéré conformément à la loi

le 1er mai 1975 ; que, le 20 septembre 1985, Mme A..., devenue propriétaire de l'immeuble, et les époux Y... ont conclu un nouveau bail pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1989 en application

Choucroy, avocat de la société Sobea Ile-de-France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Marze, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

à 250 francs ; qu'il ajoute que l'article 546 du Code de procédure pénale exclut, en ce cas, la possibilité de relever appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application

correspondait à aucun de ses véhicules ; Attendu que, pour retenir l'intéressé dans les liens de la prévention, le jugement attaqué se borne à énoncer "que les faits sont établis et qu'il échet de faire application

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, qui a eu connaissance de la citation, ne comparaît pas et que son avocat ne peut le représenter ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application

moral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1991) a débouté les demandeurs aux motifs que leurs prétentions ne pouvaient excéder l'indemnisation qui leur avait été accordée en application

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

P..., il ne résulte pas de la lettre de licenciement que l'employeur ait fait application de la loi française en lieu et place de la loi monégasque ; que cependant, aux termes de l'article 6.1 de la Convention

liquidation judiciaire et que le liquidateur a poursuivi l'instance ; que les bailleurs ont relevé appel du jugement ayant "confirmé la résiliation du contrat déjà sollicitée par le liquidateur en application

modifiée du 2 novembre 1943 et par la norme NF U 44-551, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture du 4 décembre 1974 pris en application de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation

au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à la société Hanny (la société), qui avait choisi de s'assurer contre le risque de maintien du salaire aux salariés absents pour maladie ou accident né de l'application