Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.(...)

d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue par l'article L. 621-24 du Code

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Jean, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention par employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées, l'a condamné à 1 000

l'exercice de leur activité, suffisant à les constituer en catégorie objective au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la cause, la cour

L. 1412-1 et L. 2221-1 à L. 2221-20 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

termes de l'article 224 du même code : "1.

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, tout jugement doit être

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

violé, par refus d'application, les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du règlement applicable au RAAP approuvé par arrêtés des 21 novembre 2013

L'article 11 § 3 d) dudit annexe prévoit, par ailleurs, que les entreprises disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du

sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable. 2.

590-1 du code de procédure pénale.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions exigibles jusqu'au 29 décembre 2011, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.