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16 329 résultats pour « article 1115 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab60a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71875eb387f553b9faf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; L’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fbc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc71a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

678029809c3ba90f51dc3f25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application également des dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, cette proposition de règlement contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e18fcdc6046d4708985b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f031bda0e3a8e19525f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

694674b175782d5f06f130e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b6b05cdc6046d471e1fc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle

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