257-2 du Code civil et l'article 1115 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait emporté qu'une petite partie des meubles meublants

Y... en l'absence d'indication sur la manière dont il entend régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 1115 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

[R] [Z] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue