en un licenciement nul en application de l'article L 1152. 3 du code du travail, a condamné la SARL HÔTEL IMPERIAL GAROUPE à verser à Mademoiselle [O] les sommes de  : 6.000,00 € brut au titre de l'indemnité

L'article L. 1152-3 du même code énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles précédents, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de

ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article 1152-3 du code du travail ajoute que

L'article L. 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral énonce': «'En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4

Elle sollicitait donc du conseil : - l'annulation de l'avertissement du 11 juin 2013 en vertu de l'article 1152 -3 du code du travail, - le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail

, o annuler son avertissement du 8 mars 2018, o dire et juger son licenciement nul et de nul effet en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, o condamner la société Edeis Aéroport

[G] est nul « en de l'article L. 1152-3 du code du travail et surabondamment, dépourvu de cause réelle et sérieuse », d'AVOIR condamné l'association MLEJ à payer à M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1152-3 du même code : 4.

L. 1152-3 du code du travail.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail : 6.