que la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité du transporteur maritime qui, défaillant, ne revendiquait le bénéfice d'aucune des causes d'exonération légalement prévues, sans violer les articles

sa propre doctrine, résultant notamment de ce qu'elle s'est elle-même référée à la charte, les juges du fond ont encore violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ en cas de contrôle opéré

manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, .../...

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

les pneus commandés et non livrés pour l'année 2000, la cour d'appel, d'une part, n'a pas vidé le litige qui lui était soumis en violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et, d'autre

du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

1921 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que dès lors qu'elle décidait d'infirmer la décision des premiers juges à cet égard, il appartenait à la

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article 12 du

12 du code de procédure civile ; que l'erreur commise par un juge dans l'application de l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure

12 du code de procédure civile. » 5.

au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le vice caché doit être inhérent à la chose vendue ; que, dès lors, si la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de

4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

faire droit à une demande de renvoi puis de rouvrir les débats, violé le principe de la contradiction, tandis qu'il ne pouvait se déduire du seul visa de l'article 12 du code de procédure civile et de

12 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article L.651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

700 du code de procédure civile.

La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.